Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Recouvrement des frais par le ministre
41Le ministre peut recouvrer auprès du propriétaire de tout animal exotique ou de la personne qui se trouvait en sa possession les frais engagés :
a) dans le cadre de sa saisie, de son hébergement, de sa garde, de son entretien, de sa destruction ou de sa disposition;
b) relativement à toute mesure prise pour éliminer ou pour réduire le danger qu’il posait pour la santé publique ou pour l’environnement;
c) relativement à toute mesure prise pour la préservation de sa santé.